Les règles du jeu.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Voko, accessible sur voko.pro et via ses applications mobiles. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

• Service : la solution logicielle de création de devis par dictée vocale, ses fonctionnalités et ses évolutions.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service depuis le compte du Client.
• Contenus : les données saisies ou dictées par le Client — devis, tarifs, fichiers clients, enregistrements vocaux.

Le Service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. [Si vous ouvrez le service à des particuliers, tout le régime consumériste s’applique et ces conditions doivent être profondément revues.]

2. Compte et inscription

La création d’un compte suppose des informations exactes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Toute utilisation suspecte doit nous être signalée sans délai afin que l’accès puisse être suspendu.

3. Le service

Voko transcrit des descriptions orales de chantier en documents de devis structurés, propose des taux de TVA et des mentions obligatoires, et permet l’envoi pour signature électronique.

Une limite à énoncer clairement

Les suggestions du Service — taux de TVA, mentions, formulations — sont des aides à la saisie. La validation finale du devis et sa conformité réglementaire relèvent du Client, seul en mesure d’apprécier la situation du chantier. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable.

Cette clause est la plus importante du document au regard de votre exposition : un taux de TVA erroné se répercute chez l’artisan, puis chez son client final. Faites-la relire avec attention.

4. Prix, paiement et reconduction

• Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription.
• Les prix sont indiqués [hors taxes / toutes taxes comprises], en euros.
• L’abonnement est payable [mensuellement / annuellement], par prélèvement automatique.
• Il est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6.
• En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après [délai] et une relance restée sans effet.

Évolution des tarifs

Toute modification tarifaire est notifiée au moins [délai — 1 à 3 mois] avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

[Si vous vous adressez à des micro-entreprises, la reconduction tacite peut relever d’obligations d’information renforcées. Point à faire trancher.]

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours bénéficie aux consommateurs. Il peut également s’appliquer à un professionnel lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie au plus cinq salariés.

[Précisez votre position : la plupart des éditeurs offrent une période d’essai gratuite, ce qui règle la question en pratique sans supprimer le droit lui-même. À valider juridiquement.]

6. Durée et résiliation

Par le Client

La résiliation s’effectue depuis le compte ou par simple demande écrite, à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises, [sauf si vous choisissez le remboursement au prorata].

Par Voko

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave — défaut de paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service — après mise en demeure restée sans effet pendant [délai], sauf urgence caractérisée.

Récupération des données

Le Client dispose de [délai] après la résiliation pour exporter ses devis et factures. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation décrites dans la politique de confidentialité.

7. Vos obligations

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Ne pas tenter d’accéder aux systèmes, d’en contourner les protections ou d’en perturber le fonctionnement.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus saisis, notamment sur les données personnelles de vos propres clients.
• Vérifier chaque devis avant envoi.

8. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque c’est possible.

Support accessible [canaux et horaires], avec un délai de première réponse de [délai]. [N’annoncez un taux de disponibilité chiffré que s’il est mesuré et tenable : une garantie non tenue devient un motif de réclamation.]

9. Vos contenus et vos données

Le Client demeure propriétaire de l’intégralité de ses contenus. Nous n’acquérons aucun droit dessus, au-delà de la licence strictement technique et temporaire nécessaire à l’hébergement et à la fourniture du Service.

S’agissant des données personnelles des clients finaux du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et Voko en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance figurent en [annexe — contrat de sous-traitance article 28 RGPD à rédiger et à annexer].

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques restent la propriété exclusive de Voko. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de l’abonnement.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée en cas de faute prouvée et limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder [plafond — usuellement le montant réglé au cours des 12 derniers mois].

Sont exclus les dommages indirects : perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou d’image. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude de ses devis, de leur conformité réglementaire et de ses relations avec ses propres clients.

[Une clause limitative de responsabilité mal rédigée est réputée non écrite, et vous laisse exposé sans plafond. C’est le passage à faire relire en priorité.]

12. Modification des conditions

Les présentes peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée au moins [délai] avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, compétence est attribuée à [juridiction à préciser avec votre conseil].

Les modalités de médiation figurent dans nos mentions légales.